8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif ni supporter de frais autres que ceux prévus au point 8.8 du présent Règlement. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai. La déclaration de rétractation peut être envoyée notamment :
8.1.1. par écrit à l’adresse : Łąka 260M, 36-004 Łąka ;
8.1.2. par voie électronique à l’adresse e-mail : serwis@jazgot.com.pl.
8.2. Un modèle de formulaire de rétractation se trouve en annexe n° 2 à la Loi sur les droits du consommateur, ainsi qu’au point 11 du présent Règlement. L’utilisation de ce formulaire est facultative pour le consommateur.
8.3. Le délai de rétractation commence à courir :
8.3.1. dans le cas d’un contrat impliquant la livraison du Produit par le Vendeur avec transfert de propriété (par exemple : Contrat de Vente) – à compter de la prise en possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) concerne plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise en possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) porte sur la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise en possession du premier Produit ;
8.3.2. pour les autres types de contrats – à partir du jour de la conclusion du contrat.
8.4. En cas de rétractation d’un contrat à distance, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais été conclu.
8.5. Le Vendeur est tenu, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par la Boutique en ligne). Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode de remboursement qui n’engendre aucun frais supplémentaire pour lui. Si le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le Produit, il peut suspendre le remboursement jusqu’à réception du Produit ou réception d'une preuve d'expédition du Produit par le consommateur, selon l’événement survenant en premier.
8.6. Le consommateur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par celui-ci sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa déclaration de rétractation, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le Produit. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant son expiration. Le Produit peut être renvoyé à l’adresse : Łąka 260M, 36-004 Łąka.
8.7. Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
8.7.1. Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Produit acheté, à condition que :
a. le produit n’ait pas été utilisé et ne présente aucune trace d’utilisation ;
b. le produit soit en parfait état et non endommagé ;
c. le produit n’ait pas été monté (installé puis démonté) ;
d. le produit dispose de son emballage original et du sceau d’origine (si applicable).
8.7.2. En cas de retour/échange du Produit, le Vendeur se réserve le droit de retenir jusqu’à 10 % de la valeur brute de l’article commandé. Les frais de retour/échange sont à la charge du Client.
8.8. Frais éventuels liés à la rétractation à la charge du consommateur :
8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires ainsi occasionnés.
8.8.2. Le consommateur supporte directement les frais de retour du Produit.
8.8.3. Dans le cas d’un Produit constituant un service dont l’exécution a débuté – à la demande explicite du consommateur – avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur exerçant son droit de rétractation après avoir fait cette demande est tenu de payer les prestations réalisées jusqu’au moment de la rétractation. Le montant dû est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération convenus sont excessifs, le calcul s’effectue sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie.
8.9. Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s’applique pas aux contrats suivants :
(1) de fourniture de services entièrement exécutés par le Vendeur avec l'accord explicite préalable du consommateur informé qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de survenir avant l'expiration du délai de rétractation ; (3) portant sur des Produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou destinés à satisfaire ses besoins individuels ; (4) portant sur des Produits périssables ou à durée de vie limitée ; (5) portant sur des Produits livrés scellés ne pouvant être retournés après ouverture pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (6) portant sur des Produits qui, après livraison, sont indissociablement mêlés à d'autres objets ; (7) portant sur des boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché hors du contrôle du Vendeur ; (8) pour lesquels le consommateur a explicitement demandé l’intervention urgente du Vendeur pour réparation ou entretien ; (9) portant sur des enregistrements audio/vidéo ou logiciels livrés scellés et ouverts après livraison ; (10) portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement) ; (11) conclus par enchères publiques ; (12) portant sur l'hébergement non résidentiel, transport de biens, location de voitures, restauration, loisirs, événements sportifs ou culturels prévus à une date/période déterminée ; (13) portant sur des contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a débuté avec l'accord préalable du consommateur averti qu'il perdrait son droit de rétractation.
8.10. À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent point 8 du Règlement s’appliquent également aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité économique, lorsque le contrat n’a pas pour elles un caractère professionnel découlant notamment de l’objet de leur activité économique inscrit selon les dispositions sur le Registre Central des Entreprises et des Informations sur l'Activité Économique (CEIDG).
9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
9.1. Le présent point 9 du Règlement ainsi que toutes les dispositions qu'il contient s'appliquent exclusivement et engagent uniquement le Client ou l'Utilisateur du service n'ayant pas la qualité de consommateur, ainsi qu’à compter du 1er janvier 2021, et pour les contrats conclus à partir de cette date, toute personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique clairement qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, compte tenu notamment de l’objet de son activité économique inscrit au Registre Central des Entreprises et des Informations sur l’Activité Économique (CEIDG).
9.2. Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du Contrat de Vente peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation du Client envers le Vendeur.
9.3. Le Vendeur est autorisé à limiter les modes de paiement disponibles et peut exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait même de la conclusion du Contrat de Vente.
9.4. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture de Services Électroniques avec effet immédiat, sans obligation d’indiquer les motifs, en envoyant une déclaration appropriée à l'Utilisateur du service.
9.5. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers l'Utilisateur du service/Client, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – aussi bien pour une réclamation individuelle que pour l’ensemble des réclamations cumulées – au montant du prix payé et des frais de livraison du Contrat de Vente, sans toutefois dépasser mille zlotys (1 000 PLN). La limitation précitée s'applique à toutes les réclamations formulées par l'Utilisateur du service/Client envers le Prestataire/Vendeur, y compris celles résultant de l’absence de conclusion du Contrat de Vente ou n’y étant pas liées. Le Prestataire/Vendeur ne répond envers l'Utilisateur du service/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne saurait être tenu responsable d’un manque à gagner. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de retard dans la livraison.
9.6. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Utilisateur du service relève de la compétence exclusive du tribunal du siège social du Vendeur/Prestataire.